Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu de l’article 29 de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières,

Rémunération de l’arbitre en chef

  1. L’arbitre en chef du Tribunal des marchés financiers (le « Tribunal ») recevra un salaire annuel de 478 240 $.

Indemnités

  1. L’arbitre en chef obtiendra le remboursement de ses dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de ses fonctions pour le Tribunal conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à toute autre directive applicable du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
  2. L’arbitre en chef participera au régime d’avantages sociaux généralement offert aux cadres supérieurs de la Commission des valeurs mobilières.

Vacances

  1. L’arbitre en chef aura droit aux vacances payées qui sont généralement offertes aux cadres supérieurs de la Commission des valeurs mobilières.

En outre, en vertu de l’article 15 de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières et du paragraphe 2 (3) du Régime de retraite des fonctionnaires, prévu à l’annexe 1, dans sa version modifiée, de la loi intitulée Public Service Pension Act, 1989, l’arbitre en chef est, pour la durée de sa nomination, désigné et est autorisé à participer au Régime de retraite des fonctionnaires.

Le présent décret entrera en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 29 de l’annexe 9 de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires) et du jour de la prise du présent décret.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 30 mars 2022