Décret 812/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 13 (2) de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières,

Rémunération du chef de la direction

1. Le chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières (la « Commission ») recevra un salaire de base annuel de 562 800 $ pour la durée de sa nomination.
2. Le chef de la direction aura droit, pendant la durée de sa nomination, à un incitatif de rendement annuel sous la forme d’un paiement forfaitaire d’un montant correspondant au maximum à 25 % de son salaire annuel conformément aux mesures établies par le conseil d’administration de la Commission et sous réserve de toute exigence ou limitation prévue par la loi.

Indemnités

3. Le chef de la direction obtiendra le remboursement de ses dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de ses fonctions pour la Commission conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à toute autre directive applicable du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Avantages sociaux

4. Le chef de la direction participera au régime d’avantages sociaux généralement offert aux cadres supérieurs de la Commission des valeurs mobilières.

Vacances

5. Le chef de la direction aura droit aux vacances payées qui sont généralement offertes aux cadres supérieurs de la Commission des valeurs mobilières

En outre, en vertu du l’article 15 de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières et du paragraphe 2 (3) du Régime de retraite des fonctionnaires, prévu à l’annexe 1, dans sa version modifiée, de la loi intitulée Public Service Pension Act, 1989, le chef de la direction est, pour la durée de sa nomination, désigné et est autorisé à participer au Régime de retraite des fonctionnaires.

Le présent décret entrera en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 13 (2) de l’annexe 9 de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires) et du jour de la prise du présent décret.