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Décret 813/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Que, conformément au paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, le mandat de Roderick Flynn de Burlington à titre de membre à temps plein de la Commission de la location immobilière soit reconduit pour une période commençant le 6 juillet 2018 et se terminant le 31 décembre 2018.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 18 avril 2018
Mis à jour : 01 juin 2023
Date de publication : 02 mai 2018