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Décret 82/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque est par les présentes transférée du procureur général au ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires;
En outre, les décrets 1143/2018 et 1144/2018, datés du 22 octobre 2018, dans leur version modifiée, publiés dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018, sont par les présentes modifiés et seront interprétés en conséquence.
Approuvé et décrété : 13 janvier 2022