Décret 825/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le gouvernement de l’Ontario reconnaît l’importance du rôle que joue l’agriculture sur les plans économique et social en Ontario;

Attendu que le gouvernement souhaite continuer de stimuler la croissance de l’agriculture en Ontario;

Attendu que l’article 8 de Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales permet au LGC d’accepter de garantir le remboursement d’un ou de plusieurs prêts consentis à des agriculteurs pour favoriser l’essor d’un secteur de l’agriculture ou de l’alimentation et des affaires rurales aux conditions qu’il juge opportunes;

Attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation ont pour effet de donner au LGC le pouvoir de modifier, d’abroger ou de remplacer de temps à autre un décret mettant sur pied de l’article 8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

Attendu que le programme a été mis sur pied conformément au l’article 8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

Attendu que la hausse des coûts d’achat de bovins réduit l’efficacité globale potentielle du programme;

Attendu que l’industrie bovine a demandé la hausse des plafonds applicables actuellement aux bons de commande et une garantie totale du programme afin de pouvoir faire face à la hausse des coûts d’achat de bovins;

En conséquence et en vertu des pouvoirs que me confèrent l’article 8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, ainsi que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation, j’ordonne par les présentes que le décret antérieur soit modifié comme suit :

Partie 1 – Interprétation

1. 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret :
      « décret » Le présent décret;
      « décret antérieur » Le décret 702/2016, modifié par les décrets 124/2019, 1368/2021, 347/2022, 170/2023 et 160/2024.
   2. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent décret ont le sens qui leur est attribué dans le décret antérieur.

Partie 2 – Modifications À La Partie I - Interprétation du décret antérieur

2. La définition de « montant garanti total » à l’article 2 du décret antérieur est révoquée et remplacée par la définition suivante :
   « montant garanti total » Cinq cents millions de dollars (500 000 000 $).

Partie 3 – Modifications À La Partie IV – Administration Du Programme Ontarien De Garanties D'emprunt Pour L'élevage De Bovins D'engraissement Visé Par Le Décret Antérieur

3. L’alinéa 15 (1) o) est révoqué et remplacé par ce qui suit :
   15 (1) o) Changer les fonds alloués aux coopératives entre :
   1. le 1^er janvier et le 31 mars d’une année de programme selon ce que le ministre estime approprié;
   2. le 1^er avril et le 31 décembre de la même année de programme avec le consentement des coopératives concernées;

Partie 4 – modifications À La Partie VIII – Bons de Commande et Achat de Bovins, Accords D’engraissement et Production de Bovins, Vente de Bovins et Paiements Résultant de la Vente de Bovins Dans le Cadre Du Programme Ontarien de Garanties D’emprunt Pour L’élevage de Bovins D’engraissement Visé par le Décret Antérieur

4. L’alinéa 34 a) du décret antérieur est modifié par le remplacement de la mention de « un million de dollars (1 000 000 $) » par « deux millions de dollars (2 000 000 $) ».
5. L’alinéa 34 b) du décret antérieur est modifié par le remplacement de la mention de « un million cinq cent mille dollars (1 500 000 $) » par « trois millions de dollars (3 000 000 $) ».
6. L’alinéa 34 c) du décret antérieur est modifié par le remplacement de la mention de « cent mille dollars (100 000 $) » par « deux cent mille dollars (200 000 $) ».

Part 5 – Disposition Transitoire

7. Le décret antérieur s’applique à toutes les questions soulevées par rapport à ce dernier avant l’entrée en vigueur du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa signature.