Décret 838/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La section de voie publique située dans le canton géographique de Goulbourn, dans la ville d’Ottawa, dans la province de l’Ontario, étant une partie des lots 13 et 14, concession 11 , relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme Parties 6 et 7 sur le plan de renvoi 4R-17796 (plan P-1696-99 du ministère des Transports), déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers d’Ottawa-Carleton, est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.