Décret 842/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407, L.O. 1998, chap. 28,
Jonathan Flanders
est de nouveau nommé arbitre des différends pour une période de trois (3) ans commençant le jour de la prise du présent décret ou le 22 avril 2022 si cette date est postérieure.
Ministère des Transports
Approuvé et décrété : 30 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 13 avril 2022