Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est, L.O. 2012, chap. 8, ann. 22,

Ronald Dash

est de nouveau nommé arbitre des différends pour une période de trois (3) ans commençant le jour de la prise du présent décret ou le 22 avril 2022 si cette date est postérieure.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 30 mars 2022