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Décret 853/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu de l’article 27 de la Loi sur les clôtures de bornage, dans sa version courante,
Jean-Pierre Ouellette, de Cochrane,
est reconduit dans ses fonctions d’arbitre adjoint pour la division d’appel où se trouvent tous les biens-fonds situés en Ontario pour une durée fixe de deux ans à compter du 28 juin 2020 ou, s’il est postérieur à cette date, du présent décret.
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété : 04 juin 2020
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 18 juin 2020