Décret 863/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le Programme d'aménagement axé sur les transports en commun (le « Programme ATC ») propose que l’infrastructure des stations de transport en commun soit reliée à la structure d’un aménagement plus vaste pour la Ligne Ontario, située dans la ville de Toronto, le prolongement de la ligne de métro connu sous le nom de prolongement de la ligne de métro vers Scarborough, et également sous le nom de prolongement de la ligne de metro 2 Est, situé dans la ville de Toronto, et le prolongement de la ligne de métro connu sous le nom de prolongement de la ligne de métro Yonge, et également sous le nom de prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge, qui prolonge la ligne de métro de la ville de Toronto à la municipalité régionale de York, ainsi que le prolongement de la ligne de train léger (TLR) connu sous le nom de prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown, qui prolonge la ligne vers l’ouest depuis la ville de Toronto, à la station Mount Dennis;

Attendu qu’en vertu du décret 1152/2018, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes concernant les biens du gouvernement visés par la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, L.O. 2011, chap. 9, annexe 27 (la « LMI »), et la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, L.O. 2011, chap. 9, annexe 32 (la « LSOII »), sauf en ce qui concerne la disposition 2 ii du paragraphe 4 (1) qui relève de la responsabilité du ministre de l’Infrastructure;

Attendu qu’en vertu du décret 1155/2018, le ministre de l’Infrastructure exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, en ce qui concerne l’infrastructure, en application de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure;

Attendu qu’en vertu du décret 516/2020, le ministre de l’Infrastructure s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs aux termes de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure et de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, en ce qui concerne les biens du gouvernement et l’acquisition de biens-fonds, de bâtiments et de structures, ou d’intérêts sur ceux-ci, et l’expropriation de biens-fonds ou d’intérêts sur ceux-ci, aux fins du Programme ATC;

Attendu que la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (la « SOII ») s’est vu déléguer le pouvoir du ministre de l’Infrastructure d’effectuer des opérations relatives aux personnes morales afin d’investir des actifs dans des projets du Programme ATC, de soutenir ou de développer des projets du Programme ATC, sous réserve de certaines conditions précisées dans l’acte de délégation de pouvoirs à la SOII, conformément à la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure (la « Loi »), en date du 21 décembre 2020;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 7.1 (1) de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, le ministre de l’Infrastructure ou la SOII en tant que déléguée du ministre doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour effectuer des opérations relatives aux personnes morales en vue de soutenir ou de développer des projets du Programme ATC;

Et attendu que la ministre de l’Infrastructure souhaite conclure une entente avec le CF EH Owner Group (les « Sociétés ») en vue de l’exécution du projet East Harbour dans le cadre du Programme ATC (le « Projet »);

En conséquence, en vertu du paragraphe 7.1 (1) de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, la ministre de l’Infrastructure et la SOII sont autorisées à conclure une entente avec les Sociétés aux fins de l’exécution du Projet.