Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Le ministère du Travail (le « ministère ») est responsable de l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements pris en vertu de cette loi.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (la « Commission ») exigera que les employeurs mentionnés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail paient des sommes pour couvrir les dépenses engagées aux fins de l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements pris en vertu de cette loi.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le montant total que devront payer tous les employeurs à cette fin.

En conséquence, aux termes du paragraphe 22 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les sommes suivantes sont fixées :

  1. Pour chaque mois de la période allant de juin 2019 à février 2020, inclusivement : la somme de 17 644 470,70 $.
  2. Pour le mois de mars 2020, la somme à payer sera un montant obtenu après le rapprochement, équivalent à la différence entre les dépenses réelles de fin d’exercice du ministère de 2019-20 et le total des recouvrements réels de la Commission au cours des onze mois précédents (c’est-à-dire, d’avril 2019 à février 2020, inclusivement), mais d’au plus 17 644 470,70 $.
  3. Pour chaque mois d’avril à mai 2020 : la somme de 17 644 470,70 $.
Ministère du Travail

Approuvé et décrété : 06 juin 2019