Décret 866/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a créé le poste de conseiller spécial afin de faciliter l’établissement d’un office ontarien des données, par un décret pris en vertu de l’article 6.1 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux;

En conséquence, en vertu du paragraphe 6.1 (2) de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux :

1. Le conseiller spécial ou la conseillère spéciale chargé(e) de faciliter l’établissement d’un office ontarien des données (le « conseiller spécial » ou la « conseillère spéciale ») sera rémunéré(e) au taux de 723 $ pour chaque jour où il ou elle remplit les fonctions de conseiller spécial, à condition que la rémunération totale ne dépasse pas 200 000 $.
2. Outre la rémunération mentionnée ci-dessus, le conseiller spécial ou la conseillère spéciale se fera rembourser les dépenses engagées dans l’exercice de ses fonctions de conseiller spécial conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement et aux autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.