Décret 868/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a constitué le Comité de vérification interne de l’Ontario par décret 983/2019 pris en vertu de l’article 6.1 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux;

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a fixé la rémunération des membres du Comité de vérification interne de l’Ontario par décret 984/2019 pris en vertu du paragraphe 6.1(2) de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux;

Par conséquent, conformément au paragraphe 6.1 (2) de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux :

Le décret 984/2019 est par les présentes modifié par adjonction, après le paragraphe 4, de ce qui suit :

4.1   Malgré le paragraphe 3 ci-dessus, entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, les membres du Comité de vérification interne de l’Ontario, autres que les personnes nommées qui sont en outre des fonctionnaires, qui assurent la présidence des comités de vérification des secteurs, reçoivent chacun des honoraires journaliers de 600 $, jusqu’à concurrence de 26 jours par année, de sorte que le montant maximal qui leur est payable annuellement est de 15 600 $.

4.2   Malgré le paragraphe 4 ci-dessus, entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, les membres du Comité de vérification interne de l’Ontario, autres que les personnes nommées qui sont en outre des fonctionnaires, qui sont membres des comités de vérification des secteurs, mais qui n’en assurent pas la présidence, reçoivent chacun des honoraires journaliers de 400 $ par jour, jusqu’à concurrence de 22 jours par année, de sorte que le montant maximal qui leur est payable annuellement est de 8 800 $.