Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que la ministre de la Santé et des Soins de longue durée a l’intention de nommer un inspecteur pour l’Association des soins de santé de Quinte en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur les hôpitaux publics(l’« inspecteur »);

attendu que l’inspecteur a droit à la rémunération et aux allocations de dépenses que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil;

par conséquent, en vertu du, paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation :

  1. La personne nommée en qualité d’inspecteur est rémunérée au taux de 1 000 $ par jour, en fonction d’une journée de 7,25 heures.
  2. Le nombre de jours pendant lesquels l’inspecteur peut être rémunéré en vertu du présent décret ne doit pas dépasser 21 jours en tout.
  3. La personne nommée en qualité d’inspecteur se verra rembourser les dépenses raisonnables qu’elle engage dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Approuvé et décrété : 06 juin 2019