Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’Ontario estime qu’il est crucial d’étendre le réseau de transport de l’Ontario pour assurer un acheminement fiable et adéquat d’électricité vers le Sud-Ouest de l’Ontario afin de favoriser la croissance économique dans la région, notamment la croissance rapide du secteur agricole et le potentiel de croissance des secteurs des véhicules électriques et, plus généralement, de l’automobile;

Attendu que l’Ontario estime que l’extension du réseau d’électricité dans le Sud-Ouest de l’Ontario pour favoriser la croissance économique est une priorité;

Attendu que la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, l'organisme responsable de la fiabilité du réseau électrique, a publié :

  1. en date du 13 juin 2019, un rapport de planification global intitulé « Need for Bulk Transmission Reinforcement in the Windsor-Essex Region », qui recommande, comme solution nécessaire pour répondre à la croissance prévue de la demande et aux besoins du réseau, la construction d’une nouvelle ligne de transport de 230 kilovolts à l’ouest de Chatham; et
  2. en date du 23 septembre 2021, un rapport de planification global intitulé « Need for Bulk System Reinforcements West of London », qui recommande, comme solutions adéquates pour répondre à la croissance prévue de la demande d’électricité, la construction d’une nouvelle ligne de transport de 230 kilovolts entre Lambton et Chatham et d’une nouvelle ligne de transport de 500 kilovolts entre Longwood et Lakeshore;

Attendu que, en vertu de l’article 96.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Loi »), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que la construction, l’extension ou le renforcement de toute ligne de transport d’électricité précisée dans le décret est nécessaire à titre de projet prioritaire;

Et attendu qu’un décret pris en vertu de l’article 96.1 de la Loi oblige la Commission de l’énergie de l’Ontario, lorsqu’elle examine une requête présentée en application de l’article 92 de la Loi relativement à toute ligne de transport d’électricité précisée dans le décret, à accepter le fait que la construction, l’extension ou le renforcement est nécessaire lorsqu’elle se fait une opinion dans le cadre de l’article 96 de la Loi;

En conséquence, il est par les présentes déclaré, en vertu de l’article 96.1 de la Loi, que la construction, l’extension ou le renforcement des lignes de transport d’électricité ci-dessous sont nécessaires à titre de projets prioritaires :

  1. une nouvelle ligne de transport d’électricité de 230 kilovolts, du poste de sectionnement de Chatham existant au nouveau poste de transformation de Lakeshore, conformément à la description faite dans la directive du ministre adressée le 17 décembre 2020 à la Commission de l’énergie de l’Ontario et approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du décret 1499/2020 du 5 novembre 2020;
  2. une nouvelle ligne de transport d’électricité de 230 kilovolts, du poste de transformation de Lambton au poste de sectionnement de Chatham, conformément à la description faite à la clause 1 de l’alinéa 1 i de la directive du ministre adressée à la Commission de l’énergie de l’Ontario et approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du décret 875 /2022 du 31 mars 2022; et
  3. une nouvelle ligne de transport d’électricité de 500 kilovolts du poste de transformation de Longwood au poste de transformation de Lakeshore, conformément à la description faite à la clause 2 de l’alinéa 1 i de la directive du ministre adressée à la Commission de l’énergie de l’Ontario et approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du décret 875/2022 du 31 mars  2022.
Ministère de l'Énergie

Approuvé et décrété : 31 mars 2022