Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Cynthia Pay a été nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat de deux ans, le 23 mars 2016, par le décret numéro 405/2016;

Et attendu que Cynthia Pay a donné sa démission, laquelle prend effet le 2 avril 2017;

En conséquence, que le décret numéro 405/2016 soit révoqué le 2 avril 2017 en vertu de l’alinéa 77a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 2(3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 26 avril 2017