Décret 882/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le sous-alinéa 6(2)e)(i) de la Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto, L.R.O. 1990, ch. M.11, dans sa version modifiée, prévoit que la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto (la « Société ») obtienne l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil pour contracter des emprunts sur le crédit de la Société;

Et attendu que, au cours des deux dernières années, la Société a été assujettie à des restrictions de santé publique visant à contrôler la pandémie, ce qui a nui à sa capacité de générer constamment des revenus;

Attendu que la Société continue d’engager des dépenses liées au maintien en bon état de ses installations et continue de relever les défis financiers découlant de la pandémie de covid-19;

Attendu que la Société cherche à emprunter jusqu’à 25 000 000 $ (plus les intérêts courus) auprès de l’Office ontarien de financement afin de gérer les besoins immédiats en liquidités découlant de sa fermeture afin de se conformer aux restrictions de santé publique visant à limiter la propagation de la covid-19;

Attendu que la Société doit obtenir l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil pour emprunter jusqu’à 25 000 000 $ (plus les intérêts courus) auprès de l’Office de financement de l’Ontario;

Par conséquent, conformément au sous-alinéa 6(2)e)(i) de la Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto, L.R.O. 1990, ch. M.11, dans sa version modifiée, la Société est par les présentes autorisée à emprunter jusqu’à 25 000 000 $ (plus les intérêts courus) auprès de l’Office de financement de l’Ontario.