Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Susan Mather a été nommée de nouveau membre et vice-présidente à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, le 31 octobre 2021, par le décret numéro 1175/2018;

Et attendu que Susan Mather a donné sa démission, laquelle prend effet le 15 avril 2021;

En conséquence, que le décret numéro 1175/2018 soit révoqué le 15 avril 2021 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 24 juin 2021