Décret 884/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. Les sections de voie publique projetée dans les villes d’Oakville, de Milton et de Halton Hills, canton géographique de Trafalgar, dans la municipalité régionale de Halton, et dans la ville de Mississauga, canton géographique de Trafalgar, dans la municipalité régionale de Peel, indiquées comme étant les parties 1 et 2 sur le plan P-5131-0000 du ministère des Transports, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto le 6 juillet 2021, sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.
2. Les sections de voie publique projetée dans la ville de Brampton, canton géographique de Toronto, dans la municipalité régionale de Peel, indiquées comme étant la partie 1 sur le plan P-5132-0003 du ministère des Transports, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto le 16 juin 2021, sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.
3. La désignation comme route à accès limité faite aux termes du décret n^o 2331/2017, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Peel comme instrument n^o PR3281658, daté du 7 février 2018, est modifiée de manière à cesser de s’appliquer dans les limites des Parties 2 à 13 (inclusivement) sur le plan P-5132-0003 du ministère des Transports.