Décret 885/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Les sections de voie publique projetée dans la ville de Burlington, canton géographique de Nelson, dans la municipalité régionale de Halton, indiquées comme étant les parties 1, 2 et 3 sur le plan P-5130-0000 du ministère des Transports, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto le 25 janvier 2021, sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.