Décret 888/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La section de voie publique située dans la ville de Mississauga, dans le canton géographique de Toronto, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquée comme étant la Partie 1 sur le plan P-5005-0331 du ministère des Transports déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, à Toronto le 30 juillet 2021, est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.