Décret 891/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et de l’article 6.1 de la Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce, une Équipe spéciale de mise en œuvre en matière de propriété intellectuelle (l’« Équipe spéciale ») a été constituée par décret pour une période maximale de deux ans, à compter du jour de la prise de ce décret;

Et attendu que les membres de l’Équipe spéciale seront nommés conjointement à titre amovible par le ministre des Collèges et Universités et le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce pour des mandats d’une durée maximale de deux ans, à compter de la date de constitution de l’Équipe spéciale;

En conséquence, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et de l’article 6.1 de la Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce :

1. Le président ou la présidente de l’Équipe spéciale ne sera pas rémunéré(e);
2. Chaque membre de l’Équipe spéciale, autre que le président ou la présidente, qui est un employé d’un organisme désigné du secteur parapublic au sens de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, ne sera pas rémunéré;
3. Chaque membre de l’Équipe spéciale, autre que le président ou la présidente, qui n’est pas un employé d’un organisme désigné du secteur parapublic au sens de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, sera rémunéré au taux journalier de 200 $, à condition que la rémunération totale de chaque membre ne dépasse pas 16 800 $ chaque année de la durée de chaque nomination;
4. Les membres de l’Équipe spéciale pourront se faire rembourser les dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’Équipe spéciale conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.