Décret 891/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. Les sections de voie publique situées dans la ville d’Oshawa (canton géographique d’East Whitby), dans la municipalité régionale de Durham, dans la province de l’Ontario, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme étant les parties 1, 2 et 3 sur le plan P-2551-0268 du ministère des Transports, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto le 28 octobre 2019, sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.
2. La désignation comme route à accès limité décrite à l’annexe 24 du Regulation 399, R.R.O. 1970, plan 232569 (plan P-2372-24 du ministère des Transports), est modifiée de manière à cesser de s’appliquer dans les limites de la partie 4 sur le plan P-2551-0268 du ministère des Transports.