Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 32 (2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation, le taux de rémunération de la personne nommée au poste de vice-président(e) de la Commission ontarienne des libertés conditionnelles à temps plein est fixé conformément à la grille suivante commençant le 1er janvier 2018 :

1er mandat (deux premières années) 2e mandat (trois prochaines années) 3e mandat (cinq dernières années)
136 545 $ 146 311 $ 156 077 $

En outre, la personne nommée au poste de vice-président(e) a droit au remboursement des frais professionnels raisonnables qu’elle engage dans l’exercice de ses fonctions au sein de la Commission ontarienne des libertés conditionnelles, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, la personne nommée au poste de vice-président(e) a droit à des avantages sociaux, y compris des vacances, semblables à ceux dont bénéficient les personnes faisant partie du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l'Ontario, et elle peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, conformément aux dispositions de ce régime.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 18 avril 2018