Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le paragraphe 41 (5) de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (la « Loi ») prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après avoir consulté le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité, nomme une personne qui effectuera un examen complet de l'efficacité de la Loi et de ses règlements d'application;

Attendu que le gouvernement de l'Ontario préconise la nomination d'un examinateur de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario pour faciliter le déroulement de l'examen, pour prendre part au processus de consultation du public et des personnes handicapées, et pour remettre au ministre un rapport sur ses constatations;

En conséquence, en vertu de la prérogative de sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario de prévoir la nomination de conseillers chargés d'aider le gouvernement de l'Ontario de Sa Majesté à s'acquitter de ses obligations et responsabilités exécutives;

Le poste d'examinateur de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, redevable au ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité, est par les présentes créé, à compter du jour de l’approbation du présent décret et jusqu’au 30 juin 2023.Le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité établira le mandat de l’examinateur et y apportera les modifications périodiques nécessaires.

La lieutenante-gouverneure en conseil peut nommer l'examinateur ou l’examinatrice à titre amovible.

L’examinateur ou l’examinatrice sera rémunéré(e) à un taux établi par la lieutenante-gouverneure en conseil et obtiendra le remboursement de ses dépenses selon ce qu’établira la lieutenante- gouverneure en conseil.

Ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité

Approuvé et décrété : 27 janvier 2022