Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2  (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Kathleen Wells, de Toronto, est nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de deux ans commençant le 30 juillet 2024 ou, si elle lui est postérieure, à la date de la prise du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 04 juillet 2024