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Décret 922/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que le paragraphe 159 (6) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit que, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « Commission ») peut acquérir les biens immeubles qu’elle estime nécessaires à ses fins et elle peut en disposer;
Et attendu que la Commission estime nécessaire à ses fins d’acquérir des intérêts à bail à Kingston et Guelph;
En conséquence, en vertu du paragraphe 159 (6) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, les nouveaux baux suivants de la Commission sont approuvés :
- Un bail pour des locaux de 7 312 pieds carrés, au 1475, boulevard John Counter, bureau 300, Kingston (Ontario) K7M 0E6, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2021, avec un loyer de base de 113 339,10 $ par année pendant les cinq ans du bail.
- Un bail pour des locaux de 7 886 pieds carrés, au 1 Stone Road, Guelph (Ontario) N1G 4Y2, pour une durée de cinq ans à compter du 1er Janvier 2022, avec un loyer de base de 127 832,06 $ par année pendant les cinq ans du bail
Approuvé et décrété : 24 juin 2021