Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu du décret numéro 929/2017, Elizabeth Witmer a été reconduite au poste de présidente à temps plein de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail pour une période maximale de trois ans, ce renouvellement prenant effet le 17 mai 2017.

En conséquence, en vertu du paragraphe 162 (3) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, au cours de son mandat renouvelé, Elizabeth Witmer,

  1. sera rémunérée au taux de 188 950 $ par année;
  2. aura le droit de participer au régime de retraite et aux régimes d’avantages sociaux auxquels ont droit les cadres supérieurs de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, sous réserve des modalités de ces régimes;
  3. recevra une allocation d'automobile de 6 750 $ par année;
  4. pourra obtenir le remboursement de ses dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de ses fonctions pour la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, si son mandat renouvelé prend fin avant la fin de la période prévue de trois ans, Elizabeth Witmer recevra le moins élevé des montants suivants :

  1. un montant équivalant au solde de sa rémunération pour la période restante;
  2. un montant équivalant à son taux de rémunération pour une année.
Ministère du Travail

Approuvé et décrété : 03 mai 2017