Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (le « ministère ») est responsable de l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements pris en vertu de cette loi.

Et attendu que le paragraphe 22 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (la « Commission ») doit exiger des employeurs mentionnés à l’annexe 1 et de ceux mentionnés à l’annexe 2 aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail qu’ils fassent des paiements pour couvrir le coût d’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le montant total que les employeurs doivent payer à cette fin.

En conséquence, aux termes du paragraphe 22 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les montants de paiement suivants sont fixés :

  1. Pour chaque mois de la période allant de juin 2020 à février 2021, inclusivement : le montant de 19 429 724,13 $.
  2. Pour le mois de mars 2021, le montant à payer sera un montant obtenu après le rapprochement, équivalent à la différence entre les dépenses réelles de fin d’exercice du ministère de 2020-2021 et le total des recouvrements réels de la Commission au cours des onze mois précédents (c’est-à-dire, d’avril 2020 à février 2021, inclusivement), mais ce montant ne peut pas dépasser 19 429 724,13 $.
  3. Pour chaque mois d’avril à mai 2021 : le montant de 18 655 681,98 $.
Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Approuvé et décrété : 16 juin 2020