Décret 940/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que certaines personnes ont des obligations ou des dettes exigibles envers la Couronne du chef de l’Ontario et que la Couronne du chef de l’Ontario a des créances sur certaines personnes;

Et attendu que, en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur l’administration financière, le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor, sur la base des renseignements communiqués par les honorables ministres des ministères indiqués dans l’annexe ci-jointe, ont :

1. négocié des transactions à l’égard de certaines obligations, dettes et créances et y ont donné leur accord;
2. décidé que certaines obligations, dettes et créances sont irrécouvrables; et
3. décidé que les circonstances, notamment des difficultés financières ou des motifs d’ordre économique, ne justifient ni le recouvrement ni l’exécution de certaines obligations, dettes et créances;

Et attendu que le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor recommandent, et que la lieutenante-gouverneure en conseil y souscrit, qu’il soit dans l’intérêt public de radier des comptes du gouvernement de l’Ontario les obligations, dettes et créances qui font l’objet d’une transaction ou d’une décision du ministre des Finances et du président du Conseil du Trésor mentionnée ci-dessus, pour un montant total de 353 316 395,76 $ pour l’exercice qui se termine le 31 mars 2018;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 5 (2) de la Loi sur l’administration financière, sont radiées des comptes du gouvernement de l’Ontario, pour l’exercice qui se termine le 31 mars 2018, les obligations, dettes et créances qui font l’objet d’une transaction ou d’une décision du ministre des Finances et du président du Conseil du Trésor mentionnée ci-dessus, pour un montant total de 353 316 395,76 $.

Annexe