Décret 942/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’Office de réglementation des services financiers de l’Ontario (l’ORSF) a été créé à titre de personne morale sans capital-actions par la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers (Loi de l’ORSF) le 29 juin 2017;

Attendu qu’en vertu de la Loi de l’ORSF, l’ORSF est un mandataire de la Couronne du chef de l’Ontario;

Attendu qu’il est prévu qu’un certain nombre d’employés de l’ORSF seront mutés de la fonction publique de l’Ontario, où ils sont actuellement membres du Régime de retraite des fonctionnaires (le RRF) décrit à l’Annexe 1, tel qu’il est modifié, en vertu de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires;

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil estime qu’il est raisonnable et approprié que les anciens employés de la fonction publique de l’Ontario qui sont des employés de l’ORSF continuent à participer au RRF et que les autres employés de l’ORSF se joignent à celui-ci;

Attendu que les membres du RRF, dont les prestations de retraite aux termes du RRF excèdent les prestations de retraite maximales permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour les régimes de pension agréés, participent également au Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires (CASSF) qui a été maintenu aux termes du décret 3044/98 tel qu’il a été modifié par le décret 1905/2009 et dans ses versions successives;

Par conséquent, en vertu :

1. de la disposition 2 du paragraphe 2 (1) du RRF, tous les employés à temps plein permanents et tous les employés à temps partiel permanents de l’ORSF qui ne sont pas représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO), sont désignés comme formant une catégorie d’employés devant devenir membres du RRF en ce qui concerne leur ancienneté à l’ORSF à compter du 1^er mai 2018;
2. de la disposition 1 du paragraphe 2 (2) du RRF, tous les employés de l’ORSF à temps plein et à temps partiel pour une durée déterminée qui ne sont pas représentés par le SEFPO sont désignés comme formant une catégorie d’employés ayant le droit de devenir membres du RRF en ce qui concerne leur ancienneté à l’ORSF à compter du 1^er mai 2018, dès qu’ils font part de leur choix par écrit à la Commission du Régime de retraite de l’Ontario;

En outre, l’ORSF sera un employeur aux termes du RRF et du CASSF aux fins des employés désignés dans le présent décret.