Décret 944/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’Annexe 2 du projet de loi 139 est la Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local (la Loi) qui crée le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local (CAAMAL) sous forme de personne morale sans capital-actions;

Attendu que le CAAMAL est désigné comme service opérationnel comportant un conseil d’administration, en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations;

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil estime qu’il est raisonnable et approprié que les anciens employés de la fonction publique de l’Ontario qui sont des employés du CAAMAL continuent à participer au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et que les autres employés du CAAMAL se joignent à celui-ci;

Attendu que les membres du RRF, dont les prestations de retraite aux termes du RRF excèdent les prestations de retraite maximales permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour les régimes de pension agréés, participent également au Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires (CASSF) qui a été maintenu aux termes du décret 3044/98 tel qu’il a été modifié par le décret 1905/2009 et dans ses versions successives;

Par conséquent, en vertu :

1. de la disposition 2 du paragraphe 2 (1) du RRF, tous les employés à temps plein permanents et tous les employés à temps partiel permanents du CAAMAL sont désignés comme formant une catégorie d’employés devant devenir membres du RRF en ce qui concerne leur ancienneté au CAAMAL à compter du 1^er mars 2018;
2. de la disposition 1 du paragraphe 2 (2) du RRF, tous les employés du CAAMAL à temps plein et à temps partiel pour une durée déterminée sont désignés comme formant une catégorie d’employés ayant le droit de devenir membres du RRF en ce qui concerne leur ancienneté au CAAMAL à compter du 1^er mars 2018, dès qu’ils font part de leur choix par écrit à la Commission du Régime de retraite de l’Ontario;

En outre, le CAAMAL sera l’employeur aux termes du RRF et du CASSF aux fins des employés désignés dans le présent décret.