Décret 947/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la Commission des parcs du Niagara (la « CPN ») nécessite un prêt de vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) (le « prêt ») aux fins du réaménagement de la Canadian Niagara Power Generating Station en attraction touristique :

Attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, L.R.O. 1990, chap. N.3, dans sa version modifiée, autorise la CPN à emprunter les sommes d’argent nécessaires pour effectuer des améliorations à des biens mobiliers ou immobiliers ou pour accomplir d’autres fins de la CPN avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil;

Et attendu qu’en vertu du paragraphe 28 (1.1) de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, dans sa version modifiée, le ministre des Finances a approuvé l’emprunt aux fins du réaménagement de la Canadian Niagara Power Generating Station sous réserve des conditions énoncées dans l’approbation du ministre;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, L.R.O. 1990, chap. N.3, dans sa version modifiée, et sous réserve des conditions stipulées par le ministre des Finances ci-jointes, l’approbation est donnée par les présentes à la Commission des parcs du Niagara de contracter un emprunt auprès de l’Office ontarien de financement pour un montant en capital total ne dépassant pas 25 millions de dollars (25 000 000 $) en devises légales du Canada, qui sera remboursé intégralement au plus tard dix ans après la consolidation de l’ensemble des avances consenties à la Commission des parcs du Niagara en un prêt à terme.