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Décret 949/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Le décret numéro 1683/2017, daté du 17 août 2017, est modifié par l’ajout de la version française qui suit
En vertu de l’article 27 de la Loi sur les services policiers, dans sa version modifiée, Paul H. Wettlaufer est par les présentes nommé de nouveau membre de la Commission de services policiers de la municipalité de West Perth pour un mandat de trois ans commençant à la date du présent décret.
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Approuvé et décrété : 02 mai 2018
Mis à jour : 01 juin 2023
Date de publication : 07 mai 2018