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Décret 95/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 45.14 (2) du Code des droits de la personne, Michelle Tan, de Wasaga Beach, est de nouveau nommée membre à temps partiel du conseil d’administration du Centre ontarien d'assistance juridique en matière de droits de la personne pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 26 mai 2022.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 27 janvier 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 10 février 2022