Décret 977/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Transports
Approuvé et décrété : 25 juin 2020
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 10 juillet 2020