Décret 978/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, dans sa version modifiée, Catherine McLinden de Toronto est nommée régistrateure des enquêteurs privés et des agents de sécurité, à compter du dernier en date du 15 avril 2022 et du jour de la prise du présent décret, pour exercer son mandat à titre amovible pour une période ne dépassant pas le 30 décembre 2022.
Ministère du Solliciteur général
Approuvé et décrété : 14 avril 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 02 mai 2022