Décret 979/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 11 (2) de la Loi sur le Musée royal de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. R.35, dans sa version modifiée, prévoit que Musée royal de l’Ontario (le « Musée ») doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour contracter un emprunt qui aurait pour conséquence d’augmenter le montant total des emprunts sur le crédit du Musée au-delà de 100 000 $;

Attendu qu’en vertu du décret 1004/2003, daté du 7 mai 2003, le Musée a obtenu l’approbation de contracter un emprunt pour un montant en capital total d’au plus 68 500 000 $;

Attendu que ce montant en capital total comprenait une marge de crédit d’exploitation auprès de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) avec une limite de 3 000 000 $;

Attendu qu’en vertu du décret 1257/2005, daté du 29 juillet 2005, le montant en capital total que le Musée a eu le droit d’emprunter a été augmenté à 113 000 000 $;

Attendu que, parallèlement à l’augmentation de ce montant en capital total, la limite de la marge de crédit d’exploitation auprès de la CIBC a été augmentée à 5 000 000 $ en octobre 2007;

Attendu que la CIBC a accepté d’augmenter la limite de la marge de crédit d’exploitation, de 5 000 000 $ à 7 000 000 $;

Attendu que le Musée doit avoir accès à cette marge de crédit d’exploitation accrue auprès de la CIBC afin de gérer ses besoins immédiats en liquidités découlant de sa fermeture à cause de la pandémie de COVID-19;

Et attendu que le Musée doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour augmenter sa dette afin d’utiliser le montant additionnel de 2 000 000 $ auquel il a accès dans le cadre de sa marge de crédit d’exploitation auprès de la CIBC;

En conséquence, aux termes du paragraphe 11 (2) de la Loi sur le Musée royal de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. R.35, dans sa version modifiée, et sous réserve des conditions stipulées par le ministre des Finances ci-jointes, l’approbation est par les présentes donnée au Musée d’utiliser le montant additionnel de 2 000 000 $ mis à sa disposition dans le cadre de sa marge de crédit d’exploitation auprès de la CIBC.