Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu de l’article 61 du Règlement de l’Ontario 290/13, pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, et sous réserve de l’article 46 de ladite loi, la rémunération quotidienne d’un président etd’ un membre de la Commission de retraite des juges provinciaux (la « Commission ») pendant la durée de leur mandat sera, à compter du jour de la prise du présent décret, égale aux taux maximaux d’indemnité quotidienne de niveau 2 fixés à l’Annexe A de la Directive concernant les organismes et les nominations, soit :

Président : 350 $
Membre : 200 $

En sus de la rémunération fixée ci-dessus, un président et un membre de la Commission, y compris un président ou un membre de la Commission qui est également juge provincial, conserveront leur droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l’exercice de leurs fonctions au sein de  la Commission conformément au Règlement de l’Ontario 290/13, pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, et à toute autre directive, ligne directrice ou politique pertinente du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En conséquence, les décrets 344/2020, 669/2020, 857/2016 et 500/2020, datés du 27 février 2020, du 16 avril 2020, du 1er juin 2016 et du 12 mars 2020, respectivement, sont révoqués à compter du jour de la prise du présent décret.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 09 juillet 2021