Décret 981/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 3.2 (1) de la Loi sur les évaluations environnementales (la « Loi ») prévoit que, si le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « minister ») estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire compte tenu de l’objet de la Loi et après avoir pesé celui-ci par rapport aux préjudices, aux dommages ou aux inconvénients que l’application de la Loi à l’entreprise ou à la catégorie pourrait causer à des personnes ou à des biens, il peut, par arrêté, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil (le « LGEC »), déclarer que la Loi, les règlements ou une question prévue par la Loi ne s’appliquent pas à l’égard d’un promoteur, d’une catégorie de promoteurs, d’une entreprise ou d’une catégorie d’entreprises, et révoquer tout arrêté pris en vertu de ce paragraphe, sous    réserve des conditions que le ministre peut imposer.

Attendu qu’en application de l’ordonnance déclaratoire MNR-75, rendue en vertu du paragraphe 3.2 (1) de la Loi avec l’approbation du LGEC (décret numéro 1126/2015) et subséquemment modifiée par l’ordonnance déclaratoire MNR-75/2 avec l’approbation du LGEC (décret numéro 642/2019) (collectivement, l’« ordonnance déclaratoire MNR-75 »), le ministre a déclaré que la Loi ne s’applique pas à l’entreprise qui suit la planification de la gestion forestière (« entreprise ») dans la région définie dans l’ordonnance déclaratoire MNR-75, sous réserve des conditions qui y sont énoncées;

Attendu que, en ce qui a trait à l’objet de la Loi et après avoir pesé celui-ci par rapport aux préjudices, aux dommages ou aux inconvénients que l’application de la Loi à l’entreprise décrite dans l’arrêté joint pourrait causer aux personnes et aux biens désignés dans cet arrêté, le ministre estime qu’il est dans l’intérêt public de prendre un arrêté révoquant l’ordonnance déclaratoire MNR-75;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 3.2 (1) de la Loi sur les évaluations environnementales, l’arrêté ci-joint révoquant l’ordonnance déclaratoire MNR-75 est adopté.