Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Sonya Sahay a été nommée de nouveau membre à temps plein du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail par le décret 928/2023, entré en vigueur le 29 juin 2023.

En conséquence, en vertu du paragraphe 173 (2) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et malgré le décret 2310/2017, dans sa version modifiée par le décret 893/2018,

Sonya Sahay touchera une rémunération annuelle de 126 273 $ pendant la durée de sa nomination;

En outre, Sonya Sahay aura droit à des avantages sociaux, y compris des vacances, comparables aux avantages sociaux auxquels ont droit les membres du Groupe des cadres supérieurs de la

fonction publique de l’Ontario et elle pourra choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime;

En outre, Sonya Sahay pourra obtenir le remboursement de ses dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de ses fonctions pour le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Approuvé et décrété : 29 juin 2023