Décret 982/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que certaines personnes ont des obligations ou des dettes exigibles envers la Couronne du chef de l’Ontario et que la Couronne du chef de l’Ontario a des créances sur certaines personnes;

Et attendu qu’en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur l’administration financière, le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor, se fondant sur des renseignements fournis par les honorables ministres des ministères énumérés à l’annexe ci-jointe, ont :

1. négocié des transactions à l’égard des obligations, des dettes ou des créances et y ont donné leur accord;
2. décidé que certaines obligations, dettes ou créances sont irrécouvrables;
3. décidé que les circonstances, notamment des difficultés financières ou des motifs d’ordre économique, ne justifient ni le recouvrement ni l’exécution des obligations, des dettes ou des créances;

Et attendu que le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor recommandent, avec l’accord de la lieutenante-gouverneure en conseil, qu’il serait conforme à l’intérêt public de radier des comptes du gouvernement de l’Ontario les obligations, dettes et créances, qui font l’objet d’une transaction ou d’une décision du ministre des Finances et du président du Conseil du Trésor telle que susmentionnée, d’un montant total de 607 862 286,75 $, pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2019;

En conséquence, en vertu du paragraphe 5 (2) de la Loi sur l’administration financière, les obligations, dettes et créances, qui font l’objet d’une transaction ou d’une décision du ministre des Finances et du président du Conseil du Trésor telle que susmentionnée, d’un montant total de 607 862 286,75 $, sont radiés des comptes du gouvernement de l’Ontario pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2019.

Annexe