Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu des alinéas 43 (2) b) et 43 (2) c) de la Loi sur les tribunaux judiciaires et du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation, les personnes nommées membres du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature seront rémunérées pendant la durée de leur mandat de la façon suivante :

  • Président à temps partiel : 566 $ par jour
  • Membres à temps partiel : 355 $ par jour

En outre, les personnes nommées obtiendront le remboursement des dépenses liées au travail encourues dans l’exercice de leurs fonctions pour le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil et à toute autre directive du Conseil du Trésor ou du Conseil de gestion du gouvernement.

Le décret entre en vigueur le 19 avril 2021.

En outre, le décret 993/2007 est révoqué à compter du 19 avril 2021.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 14 avril 2022