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Décret 99/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Stephen Scharbach, de Toronto, est de nouveau nommé membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de cinq ans, la nomination prenant effet le 30 mai 2022.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 27 janvier 2022
Révoqué par : Décret 1654/2023
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 10 février 2022