Décret 992/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu du paragraphe 26 (1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (la « LDFC »), le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a accordé à Clergue Forest Management Inc. (le « titulaire du permis ») le permis d’aménagement forestier durable numéro 542257, que ce permis vise la forêt Algoma et a été approuvé par le décret numéro 2242/97, daté du 10 décembre 1997 (ce permis d’aménagement forestier durable dans sa version modifiée de temps à autre, est ci-après appelé le « PAFD de la forêt Algoma ») et qu’il a  pour date d’expiration actuelle le 31 mars 2022;

Attendu que, en conformité avec le paragraphe 26 (3) de la LDFC, le ministre a effectué un examen pour s’assurer que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Algoma;

Attendu que, pour l’application du paragraphe 26 (4) de la LDFC, le ministre est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Algoma;

Attendu que le ministre souhaite maintenant prolonger la durée du PAFD de la forêt Algoma d’environ neuf ans, conformément aux paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC;

Attendu que, conformément aux paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC, la prolongation de la durée du PAFD de la forêt Algoma est assujettie à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil;

Par conséquent, conformément aux paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC, le ministre est par les présentes autorisé à accorder une prolongation supplémentaire de la durée du PAFD de la forêt Algoma d’environ neuf ans, de sorte que le PAFD de la forêt Algoma expirerait le 31 mars 2031.