Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Sylvie Charron a été nommée de nouveau membre et vice-présidente à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de cinq ans, le 18 octobre 2017, par le décret numéro 2002/2017;

Et attendu que Sylvie Charron a été nommée de nouveau membre et vice-présidente à temps plein du Tribunal de l’aide sociale pour un mandat fixe de cinq ans, le 18 octobre 2017, par le décret numéro 2004/2017;

Et attendu que Sylvie Charron a donné sa démission, laquelle prend effet le 8 juin 2019;

En conséquence, que les décrets numéro 2002/2017 et 2004/2017 soient révoqués le 8 juin 2019 en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation, du paragraphe 169(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et du paragraphe 16(4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 21 juin 2019