Décret 1005/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une Commission pour effectuer une enquête sur toute question d'intérêt public;

Attendu que, le 25 avril 2018, la vérificatrice générale de l’Ontario a publié son « Examen du Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2018 » (le rapport de la vérificatrice);

Attendu que le rapport de la vérificatrice indique que le Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2018 publié le 28 mars 2018 par le gouvernement, comme l’exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières et le Règlement de l’Ontario 41/18, était inexact en raison de la sous-estimation de deux points des prévisions de dépenses, donnant lieu à des déficits annuels plus importants que ce que présente le rapport du gouvernement;

Attendu qu'il a été jugé qu’il était souhaitable et dans l’intérêt public d’autoriser, en vertu de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques et dans le cadre des fonctions exécutives du gouvernement, une formation à effectuer une évaluation indépendante de l’état actuel des finances de la province et à formuler des recommandations relativement aux pratiques fiscales/budgétaires et comptables prudentes;

Attendu qu’il est jugé utile d'énoncer le cadre de référence de cette nomination et de ces recommandations;

Par conséquent, en vertu de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, il est ordonné ce qui suit :

Commission

1. Est constituée, à la date du présent décret, une Commission appelée Commission d’enquête indépendante sur les finances.
2. Gordon Campbell, Al Rosen, et Michael Horgan sont nommés commissaires en vertu de l’article 3 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques.
3. Gordon Campbell est nommé président de la Commission. Tous les commissaires sont également responsables de l’exécution de leur mandat et de la production du rapport.

Mandat

4. Compte tenu de l’article 5 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, le commissaire présentera des analyses et des conseils en vue d’éclairer les Comptes publics 2017-2018, fournira une évaluation de la situation financière de la province et, notamment :
   1. effectuera une évaluation rétrospective des pratiques comptables du gouvernement, notamment quant aux retraites, au refinancement du secteur de l’électricité et à tout autre secteur jugé pertinent pour étayer la finalisation des états financiers consolidés 2017-2018 de la province;
   2. examinera et évaluera la situation financière de la province, à l’aune de la situation présentée dans le budget de l’Ontario de 2018, et formulera un avis à cet égard, en vue d’établir une base pour la planification budgétaire à venir; et
   3. fera rapport au procureur général et au ministre des Finances quant à ces questions au plus tard le 30 août 2018.
5. La commission s'acquittera de ses fonctions sans formuler de conclusions ou de recommandations quant à l'éventuelle responsabilité civile ou criminelle de toute personne ou de tout organisme. La commission veillera par ailleurs à ce que la conduite de l'enquête n'interfère ou n'entre en conflit d'aucune façon avec toute enquête ou toute instance en cours ayant trait à ces questions.
6. S'il l'estime nécessaire, et à sa discrétion, la Commission pourra exercer les activités qui lui permettent de s'acquitter de ses fonctions, notamment :
   1. effectuer des recherches et recueillir des renseignements, y compris mener des entrevues, au besoin pour s’acquitter de son mandat, conformément à l’alinéa 6 a) de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques;
   2. consulter des personnes ou des groupes, y compris la vérificatrice générale et le directeur de la responsabilité financière, au besoin pour s’acquitter de son mandat, conformément à l’alinéa 6 b) de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques.
7. La Commission se reporte aux documents énoncés à l’article 9 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques et se fonde sur eux, lorsqu’il est possible et approprié de le faire, et en particulier, conformément à l’alinéa 9 (1) c) de cette loi, se fonde sur les dossiers ou rapports existants se rapportant à l’objet du mandat de la Commission établi dans le présent décret.
8. Conformément à la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, la Commission obtiendra tous les dossiers nécessaires à l'exécution de ses fonctions et, à cette fin, elle peut demander la communication ou production de renseignements qui sont considérés comme confidentiels ou non admissibles en preuve en vertu d'une loi ou d'un règlement, à l’exception des renseignements confidentiels décrits aux articles 19 et 27.1 de la Loi sur le vérificateur général. Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut assortir de conditions la divulgation de renseignements, afin de protéger le caractère confidentiel de ces renseignements.
9. La Commission suit les directives et lignes directrices du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement ainsi que les autres politiques gouvernementales applicables, sauf si, de l’avis de la Commission et à la lumière de son mandat, il est impossible de les suivre.
10. Le ministre des Finances est désigné ministre responsable au regard de la Commission en vertu de l’alinéa 3 (3) f) de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques.

Rapport

11. La Commission doit mener à bien son mandat et remettre son rapport final au procureur général et au ministre des Finances, y compris ses recommandations le cas échéant, au plus tard le 30 août 2018.
12. Dans la mesure du possible, la Commission veillera à remettre son rapport final au procureur général et au ministre des Finances sous une forme appropriée pour sa diffusion publique, exempte de renseignements que le ministre des Finances juge comme étant confidentiels ou privilégiés, conformément aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de toute autre loi applicable.
13. La Commission assumera la responsabilité de la traduction et de l'impression de son rapport final et veillera à ce que ses versions française et anglaise soient présentées en même temps, en format électronique et sur papier.

Questions financières et administratives

14. Le soutien financier et administratif nécessaire pour permettre à la Commission de s'acquitter de son mandat sera prévu conformément aux articles 25, 26 et 27 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques.
15. Sous réserve de tout privilège ou de toute autre restriction légale, tous les ministères, ainsi que tous les organismes, conseils et commissions du gouvernement de l'Ontario, prêteront leur concours à la Commission dans leur pleine mesure de façon que cette dernière puisse s'acquitter de ses fonctions.
16. Le ministre des Finances rendra public le rapport final de la Commission dès que possible après l'avoir reçu.