L’autorité sur le système judiciaire au Canada est partagée entre le Parlement et les législatures provinciales. En Ontario, la Loi sur les tribunaux judiciaires (LTJ) est un élément clé du cadre législatif des tribunaux de l’Ontario. Entre autres choses, la loi établit la compétence principale de chacun des trois tribunaux de la province : la Cour d’appel de l’Ontario (CAO), la Cour supérieure de justice (CSJ) et la Cour de justice de l’Ontario (CJO).

La Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario (CAO) est le plus haut tribunal de l’Ontario. La Cour entend :

  • les appels et requêtes en autorisation d’appel de la plupart des décisions finales de la CSJ et de la CJO relativement à des différends civils et familiaux;
  • les appels en matière criminelle des décisions de la CSJ et de la CJO relativement à des actes criminels;
  • les appels des détenus, y compris des détenus non représentés qui sont assistés par un avocat de service (entendus un mois sur deux à Kingston et entendus une fois par mois à Toronto);
  • les requêtes en autorisation d’appel et les appels des décisions d’appel des cours intermédiaires relativement aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire et aux infractions provinciales;
  • les appels des décisions définitives de la Commission ontarienne d’examen;
  • les requêtes en autorisation d’appel et les appels des décisions de la section de la Cour divisionnaire de la CSJ;
  • les affaires renvoyées à la CAO pour l’Ontario par la Cour suprême du Canada, et les questions renvoyées à la CAO par le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre fédéral de la Justice.

La CAO est située au centre-ville de Toronto, à Osgoode Hall. En décembre 2022, l’honorable Michael H. Tulloch a été nommé nouveau juge en chef de l’Ontario et président de la CAO pour l’Ontario. Le juge en chef adjoint de l’Ontario est l’honorable J. Michal Fairburn. L’ancien juge en chef de l’Ontario était l’honorable George R. Strathy (retraité depuis le 31 août 2022).

La CAO pour l’Ontario est la dernière voie d’appel pour la plupart des plaideurs de l’Ontario. Bien que les décisions du tribunal puissent faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada, cela nécessite généralement l’autorisation de cette dernière cour. La Cour suprême du Canada entend moins de 3 % des causes qui ont déjà été entendues par la CAO.

La Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice entend les affaires civiles, familiales et criminelles, dont les suivantes :

  • les poursuites criminelles pour les actes criminels, généralement les infractions criminelles les plus graves;
  • les appels en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les demandes de recours extraordinaires, y compris le certiorari, les examens de la mise en liberté sous caution et les contrôles des motifs de détention obligatoires;
  • les procédures civiles, y compris toutes les actions civiles d’une valeur supérieure à 35 000 $, les recours collectifs, les procédures de faillite, les demandes d’homologation et les litiges successoraux;
  • les litiges en droit de la famille impliquant des demandes de divorce ou de propriété, une pension alimentaire pour enfants et conjoint, la péréquation des biens et des réclamations parentales;
  • dans les 25 tribunaux unifiés de la famille (TUF), toutes les affaires de droit de la famille, y compris les procédures de protection de l’enfance, d’adoption et d’exécution;
  • certains recours en droit de la famille, en protection de l’enfance et en droit civil;
  • de plus, les ordonnances du tribunal et de la CJO peuvent être déposées auprès de la Cour supérieure de justice et exécutées par l’entremise du bureau d’application de la loi (shérif).

La CSJ compte trois directions spécialisées :

  • Les TUF (comme mentionné ci-dessus)
  • La Cour divisionnaire, qui entend :
    • les demandes de contrôle judiciaire;
    • certains appels prévus par la loi des décisions des tribunaux administratifs provinciaux;
    • certains recours en droit de la famille, en protection de l’enfance et en droit civil;
  • La Cour des petites créances, qui entend :
    • les actions lorsque la réclamation porte sur de l’argent ou le recouvrement de la possession de biens personnels d’une valeur allant jusqu’à 35 000 $;
    • les ordonnances du tribunal et de la CJO d’une valeur allant jusqu’à 35 000 $, qui peuvent être déposées et exécutées par l’entremise de la Cour des petites créances;

    La Cour supérieure de justice de l’Ontario est située dans plus de 50 palais de justice de la province, avec son siège social à Osgoode Hall à Toronto.

    Le juge en chef de la Cour supérieure de justice, Geoffrey B. Morawetz, a été nommé le 27 juin 2019.

    Le juge en chef de la Cour supérieure de justice est appuyé par la juge en chef adjointe Faye E. McWatt. En plus de s’acquitter de ses responsabilités légales, le juge en chef adjoint s’acquitte des fonctions qui lui sont confiées, y compris la surveillance de la Cour divisionnaire et de la Cour des petites créances. Depuis 2017, il y a un juge administratif de la Cour des petites créances nommé par la province. La juge administrative actuelle de la Cour des petites créances est la juge Laura Ntoukas.

    Le juge principal aux affaires familiales conseille le juge en chef sur les questions relatives à la Cour de la famille et s’acquitte d’autres tâches relatives à la justice familiale dans l’ensemble de la province, selon les attributions du juge en chef.

    La juge principale de la famille Suzanne M. Stevenson est l’actuelle juge principale de la famille et s’occupe des questions liées à la Cour unifiée de la famille. En plus des responsabilités légales en vertu de diverses lois fédérales et provinciales, le juge en chef de la CSJ a le pouvoir légal de diriger et de superviser les séances de la cour, ainsi que l’attribution des fonctions judiciaires. Ces pouvoirs sont délégués, sous réserve des directives du juge en chef, à huit juges principaux régionaux pour qu’ils les exercent dans leurs régions respectives. À leur tour, les juges principaux régionaux peuvent désigner des juges administratifs locaux ou des juges principaux pour assigner et programmer les affaires dans certains tribunaux.

    En plus des juges de la CSJ, il y a des juges associés nommés par la province (anciennement appelés maîtres de la gestion de l’instance), qui entendent et déterminent certaines étapes dans les affaires civiles. Il y a aussi des juges suppléants qui sont des avocats chevronnés nommés par le juge principal régional (avec l’approbation du procureur général) pour présider les procédures à la Cour des petites créances.

    La Cour de justice de l’Ontario

    La Cour de justice de l’Ontario entend des affaires criminelles familiales et relevant de la LIP dans plus de 200 endroits de la province.

    Les officiers de justice de la CJO président :

    • les enquêtes criminelles sur le cautionnement, les poursuites par procédure sommaire et les enquêtes préliminaires ou les procès pour la plupart des actes criminels. Pour certaines infractions, un accusé peut « décider » (ou choisir) de subir un procès devant un juge d’une cour provinciale. Toutes les causes criminelles contre les jeunes et les adultes sont intentées devant la Cour de justice de l’Ontario et plus de 98 % de ces causes sont réglées par cette cour.
    • les demandes de protection de l’enfance, les litiges en droit de la famille impliquant le rôle parental et la pension alimentaire, si elles n’impliquent pas des demandes de divorce et d’adoption.
    • les poursuites relevant de la LIP et certains appels.

    La juge en chef Lise Maisonneuve de la CJO a été nommée le 4 mai 2015 pour un mandat de huit ans, qui prendra fin le 31 mai 2023. Le juge en chef adjoint Aston J. Hall a été nommé le 3 juin 2021, et la juge en chef adjointe et coordonnatrice des juges de paix Sharon M. Nicklas a été nommée le 2 septembre 2019, tous les deux pour un mandat de six ans. Les juges en chef adjoints fournissent un soutien au juge en chef et exercent des responsabilités déléguées spéciales en plus de celles établies par la loi.

    Il y a plusieurs autres postes qui fournissent un leadership et un soutien importants dans leurs domaines respectifs de la Cour de justice de la CJO. La juge consultative principale de la famille Sheilagh O’Connell a été nommée le 1er janvier 2023 (en remplacement de la juge Lise Parent). La juge de paix principale et conseillère Lauren Scully a été nommée le 1er décembre 2019. Le 1er janvier 2020, la juge de paix Jane Moffatt a été nommée juge de paix principale. Le 1er juillet 2021, la juge de paix Wendy Agnew a remplacé le juge de paix Marcel Donio à titre de juge de paix autochtone principale. Ces nominations sont pour un mandat de trois ans avec possibilité de renouvellement pour une autre période de trois ans.

    Aux fins de l’administration judiciaire, la CJO compte sept régions, chacune ayant un juge principal régional et un juge de paix principal régional. Les juges administratifs locaux et les juges de paix aident respectivement les juges principaux régionaux et les juges de paix principaux régionaux.

    La plupart des poursuites en vertu de la LIP et des règlements municipaux, ainsi que des poursuites en vertu de la Loi sur les contraventions fédérales et des règlements municipaux, sont menées dans les endroits administrés par la municipalité de la CJO. Entre 1998 et 2002, le procureur général a signé 52 ententes de transfert de la Loi avec 68 municipalités, appelées « partenaires municipaux ». Ces ententes, qui couvrent l’ensemble de la province, prévoient l’administration des tribunaux à l’égard de ces poursuites.