Proclamation
(Great Seal of Ontario)
Roy McMurtry
Province de L'Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le vendredi 2 février 2000 comme la date où entre en vigueur l’annexe P de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, Lois de l’Ontario 1999, chapitre 12.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 2 février 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6599) 7
Mis à jour : 16 août 2017
Date de publication : 12 février 2000