(Great Seal of Ontario)
Roy McMurtry

Province de L'Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le vendredi 2 février 2000 comme la date où entre en vigueur l’annexe P de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, Lois de l’Ontario 1999, chapitre 12.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 février 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
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