Gazette de l’Ontario Volume 133 Numéro 10 | 4 mars 2000
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives,les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
(Great Seal of Ontario)
Hilary M. Weston
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1998 Sur L’Adoption Internationale
Qu’une proclamation soit rendue pour fixer le 8 mars 2000 comme la date où entre en vigueur le reste de la Loi de 1998 sur l’adoption internationale, Lois de l’Ontario, chapitre 29. Le reste étant les dispositions suivantes de la Loi :
Les articles 5 6, 7
Les paragraphes 8(1), (3)
La disposition 10(b)
Le paragraphe 13(3)
Les articles 14, 17, 18, 19
Les paragraphes 20(1), (2), (4), (5), (6)
Les articles 21, 22, 25
Témoin :
L’honorable
Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 février 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
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